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FIN DES TARIFS REGLEMENTéS DU GAZ AU 1ER JANVIER 2015

Anticipez la résiliation automatique de votre contrat

Le 1er janvier 2015 votre contrat de gaz au tarif réglementé risque d’être automatiquement résilié.

Si vous ne faites rien, vous risquez une coupure de gaz.

Pas de panique, l’ALEC vous accompagne, mais le temps presse !

Rappel des faits : l’ouverture à la concurrence du gaz et de l’électricité

Depuis 2007, tout le monde a le choix du type d’offre pour la fourniture de son énergie (gaz et électricité) :

  • Le tarif réglementé dont le tarif est fixé par l’État. Les seuls fournisseurs qui peuvent proposer une offre au tarif réglementé sont GDF-Suez pour le gaz et EDF pour l’électricité.
  • Une offre de marché dont le tarif est librement fixé par le fournisseur. Tous les fournisseurs proposent des offres de marché (voir la liste des fournisseurs sur le site du médiateur de l’énergie).

Dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie, certains tarifs réglementés vont disparaitre. Pour le gaz, cela peut concerner beaucoup de copropriétés et de propriétaires d’immeubles.

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Vous êtes concerné si :

  1. Vous êtes une copropriété ou un propriétaire d’un immeuble. (Les professionnels sont aussi concernés, voir cet article
    ET
  2. La Consommation Annuelle de Référence (CAR)[1] de gaz de votre immeuble est supérieure à 150 000 kWh. 
    ET
  3. Votre contrat de gaz est souscrit auprès de GDF-Suez au tarif réglementé.

Même les petits immeubles d’une dizaine de logements peuvent être concernés.

Qu’est-ce que cela change ?

Votre contrat de gaz sera automatiquement résilié si vous n’avez rien fait avant la date indiqué ci-dessous. Sans action de votre part, 6 mois après cette date, vous risquez une coupure du gaz.

Consommation Annuelle de Référence (CAR)
de gaz de l’immeuble

Suppression du tarif réglementé

supérieure à 200 MWh/an

1er janvier 2015

entre 150 et 200 MWh/an

1er janvier 2016

 

Que FAIRE ?

Vous devez avant la date de suppression du tarif réglementé changer de contrat et choisir une offre dite « de marché ».

À savoir :
vous pouvez résilier à tout moment votre contrat au tarif réglementé, sans indemnité à payer.

Le conseil de l’ALEC :
faites jouer la concurrence en demandant plusieurs offres à différents fournisseurs. Vous pourrez ainsi choisir l’offre qui vous convient le mieux.

Et si je ne fais rien ?

À la date de suppression du tarif réglementé, si vous n’avez toujours pas changé de contrat pour une offre de marché :

  1. Votre contrat au tarif réglementé est automatiquement résilié.
  2. Vous acceptez tacitement un nouveau contrat temporaire que votre fournisseur vous aura envoyé 3 mois auparavant. Ce contrat définira un nouveau tarif librement fixé par votre fournisseur.
  3. La durée de ce contrat temporaire sera de 6 mois maximum et vous pourrez le résilier à tout moment sans indemnité à payer.
  4. Au-delà de ces 6 mois, si vous n’avez toujours pas choisi d’offre de marché, le gaz pourra être coupé.

D’accord, mais j’ai besoin de plus d’informations

Pour savoir comment changer votre contrat de fourniture d’énergie, vous pouvez consulter le Guide pratique du médiateur de l’énergie
et le site du médiateur de l’énergie : www.energie-info.fr

Pour vos Économies d’ÉNERGIE, l’ALEC vous accompagne

Profitez de ces changements pour vous intéresser à la question de l’énergie dans votre immeuble et réfléchir aux manières d’économiser de l’énergie.

L’ALEC vous accompagne gratuitement dans vos démarches d’économies d’énergie et de rénovation thermique des bâtiments. N’hésitez pas à nous contacter au 01 48 09 40 90.

 


[1] La Consommation Annuelle de Référence (CAR) est différente de votre consommation réelle. Votre CAR est indiquée dans une ligne du type Profil et CAR : P12 000 000 251 639, ce qui signifie ici que votre CAR est de 251 639 kWh.

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