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Immatriculation des copropriétés

En route !

De quoi s’agit-il ?

 

L’immatriculation des copropriétés consiste à répertorier toutes les copropriétés de France et de collecter des données sur ces copropriétés.

 

Quels sont les objectifs ?

 

Les objectifs de l’immatriculation sont de :

  • Mieux connaitre le parc de copropriétés, ses caractéristiques et son état ;
  • Permettre aux pouvoirs publics de mieux comprendre les processus de fragilisation des copropriétés, afin d’intervenir en amont dès l’apparition des premières difficultés ;
  • Disposer d’élément de comparaison des charges et favoriser une meilleure information des futurs acquéreurs.

 

Qui est concerné ?

 

Toutes les copropriétés sont concernées mais de manière progressive selon le nombre de lots.

 

Quand procéder à l’immatriculation ?

 

L’obligation d’immatriculation obéit à un calendrier fixé par le législateur selon la taille de la copropriété. Ainsi, les formalités d’immatriculation des syndicats de copropriétaires devront  être effectuées avant le 31 décembre :

  • 2016 pour les copropriétés comportant plus de 200 lots ;
  • 2017 pour les copropriétés comportant plus de 50 lots ;
  • 2018 pour les copropriétés comportant moins de 50 lots.

 

Comment déterminer le nombre de lots ?

 

La loi précise que seuls les lots principaux à usage de logements, bureaux ou de commerces sont décomptés pour déterminer l’échéance d’immatriculation.

 

Chaque année, les données renseignées doivent être actualisées dans un délais de deux mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

 

Qui procède à l’immatriculation ?

 

Pour les immeubles neufs et ceux mis en copropriété, c’est le notaire chargé de publier l’état descriptif de division et le règlement de copropriété qui doit effectuer l’immatriculation.

Pour les copropriétés existantes, les syndics (professionnels ou bénévoles) ou administrateurs provisoires en exercice et les notaires sont les seuls à pouvoir réaliser les démarches d’immatriculation.

 

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’immatriculation ?

 

Le syndicat de copropriétaires ne pourra pas bénéficier des subventions de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics.

Le syndic encourt, d’autre part, des sanctions financières après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par le teneur du registre, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt. Une astreinte d’un montant maximum de 20 € par lot et par semaine jusqu’à la complète transmission et actualisation des données, peut lui être appliquée lorsque la mise en demeure est restée infructueuse pendant un mois. L’astreinte ne peut être facturée aux copropriétaires sauf si le syndic n’a pas été rémunéré pour l’exercice de son mandat (syndic bénévole par exemple).

 

Qui tient le registre ?

 

Le registre est tenu par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). C’est donc l’ANAH qui fournit l’attestation de déclaration prouvant que le télédéclarant a satisfait à l’obligation d’immatriculation.

 

Qui peut consulter le registre ?

 

Le public peut consulter le registre mais l’accès aux données est limité. Seules les informations d’identification du syndicat (sauf nom du syndic et nombre de lots) seront consultables.

Les syndics et administrateurs provisoires ont accès à l’ensemble des données mais seulement pour les syndicats des copropriétaires qu’ils représentent.

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de l’habitat indigne et des copropriétés dégradées :

  • les collectivités territoriales ont accès aux informations relatives aux seules copropriétés situées sur le territoire qu’elles administrent et seulement après en avoir fait la demande ;
  • les établissements publics de l’Etat ont accès à l’ensemble des données du registre national.

 

Où s’immatriculer ?

 

La procédure d’immatriculation est entièrement dématérialisée. Un site internet dédié est ouvert depuis le 1er novembre : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr

 

Comment immatriculer sa copropriété ?

 

Plusieurs données doivent être déclarées :

  • Le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que le nom du syndic et son statut juridique ;
  • Les procédures judiciaires et administratives en cours ;
  • Les dates d’exercice comptable, le montant des charges courantes et exceptionnelles, le montant des dettes fournisseurs, le montant du fonds travaux, le montant des impayés et le nombre de copropriétaires débiteurs de plus de 300 € ;
  • L’étiquette énergie des bâtiments*, la nature du chauffage de l’immeuble, le nombre d’ascenseurs

 

* Pour les copropriétés en chauffage collectif, l’étiquette énergie est indiquée dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ou l’audit énergétique à faire obligatoire avant le 31 décembre 2016.

Est-ce payant ?

 

L’immatriculation à proprement parlé est gratuite. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié afin d’ajouter l’immatriculation du syndicat dans les missions du syndic. L’immatriculation du syndicat pourra donner lieu à une rémunération spécifique votée en Assemblée Générale. L’actualisation des données sera quant à elle comprise dans le forfait  des prestations courantes définies dans le contrat type du syndic.

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