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Individualisation des frais de chauffage

Que faut-il en retenir ?

La facturation des consommations individuelles de chauffage devient obligatoire d’après le décret paru le 30 Mai dernier. Toutefois, avant de voter en AG, soyez vigilants sur plusieurs points :

  • la date limite de mise en service des appareils de comptage de chaleur ;
  • le calcul de la consommation énergétique de l’immeuble ;
  • l’appareil de comptage proposé.

 

  1. Date limite de mise en service des appareils de comptage de chaleur

La date butoir de mise en place de l’individualisation des frais de chauffage est différente selon la consommation énergétique de l’immeuble. Il existe 3 cas :

  • 31 mars 2017 pour les copropriétés consommant plus de 150 kWh/m²/an
  • 31 décembre 2017 pour les copropriétés consommant entre 120 et 150 kWh/m²/an
  • 31 décembre 2019 pour les copropriétés consommant moins de 120 kWh/m²/an
  1. Calcul de la consommation énergétique de l’immeuble

L’arrêté précise la méthode de calcul à utiliser : il faut calculer la moyenne des consommations annuelles d’énergie de chauffage de l’immeuble. La moyenne doit être effectuée à partir des relevés de consommation des 3 dernières années et être rapportée à la surface habitable.

Ce calcul peut s’avérer délicat pour les copropriétés où l’installation de chauffage collectif produit à la fois de la chaleur pour le chauffage et pour la production d’eau chaude sanitaire (ECS) collective. Pour connaître avec fiabilité la part d’énergie à déduire pour l’ECS, l’ALEC Plaine Commune vous conseille de vous faire accompagner par un thermicien.

  1. Appareil de comptage proposé

Il existe deux types d’appareils : les répartiteurs et les compteurs thermiques. Les répartiteurs s’adaptent à tous les types de réseaux de distribution (horizontaux ou verticaux) alors que les compteurs thermiques sont installés uniquement sur les réseaux de distribution horizontaux

Actuellement, deux interprétations du décret concernant les appareils d’individualisation à installer se confrontent.

L’une est défendue par le Syndicat de la mesure (qui représente 43 sociétés spécialisées dans la fabrication et l’installation d’instruments de mesure) qui prône l’utilisation de compteurs thermiques et de répartiteurs.

L’autre est défendue par les organisations de consommateurs qui contestent l’utilisation de répartiteurs. L’article R. 241-7 du code de l’énergie impose l’équipement « d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local ». Selon elles, les répartiteurs ne répondent pas à cette exigence car ils fournissent un indice qui doit ensuite être retraité au moyen de formules spécifiques. De plus, plusieurs phénomènes peuvent fausser les indications données par les répartiteurs comme par la présence de canalisation de chauffage à l’intérieur des logements, l’utilisation de chauffages d’appoint, l’ensoleillement… En effet, chacun de ces phénomènes contribuent à augmenter la température intérieure du logement : le répartiteur interprétera cette augmentation de température comme provenant du radiateur. Les frais de chauffage facturés ne correspondront donc pas aux consommations réelles du logement.

 

La divergence de lecture de texte est importante lorsqu’on sait qu’en France le chauffage est distribué par colonnes horizontales dans seulement 10% des cas. Pour rappel, seul ce type de réseau est compatible avec les compteurs thermiques. Cela signifie que si l’on se réfère à la lecture des organisations de consommateurs ou ONG (ARC, CLCV, UFC-Que-Choisir, Cler), l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ne concernerait que 10% des copropriétés !

 

La DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) a été saisie par les organisations de consommateurs. L’ALEC de Plaine Commune vous conseille donc de patienter jusqu’à ce que l’interprétation des textes soit livrée officiellement. Ne pas vous précipitez donc à voter des travaux d’individualisation des frais de chauffage !

 

  1. Facturation

L’idée selon laquelle chaque copropriétaire paiera ce qu’il consomme n’est pas tout à fait exacte.

La facturation individuelle des frais de combustible est effectuée après avoir distingué les frais communs et les frais à individualiser. En effet, l’article Article R241-13 instaure la répartition de 30% des frais de combustible au prorata des tantièmes définis par le règlement de copropriété. De ce fait, les frais réellement individuels ne s’appliquent qu’à 70% des frais de combustible dont la répartition se fait à partir des indications fournies par les appareils d’individualisation des frais de chauffage.

Il est également possible de choisir des coefficients de correction applicables sur les parts individuelles. Ceux-ci permettent de tenir compte des configurations thermiquement défavorables de certains logements. Cependant, leur détermination est complexe faute de méthode de calcul définie.

Contactez l’ALEC pour en parler…

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