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Les CEE “Précarité énergétique”

Un outil pour baisser la consommation énergétique des ménages et lutter contre la précarité énergétique.

L’article 30 de la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (Loi n°2015-992 du 17 août 2015 parue au JO n°189) créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Ainsi, et dans le cadre du dispositif des C.E.E., une nouvelle obligation de 250 T Whcumac vient s’ajouter à l’objectif de production de C.E.E de la Troisième Période (2016-2017) de 700 TWhcumac portant l’obligation des Fournisseurs d’Energie à 950 TWhcumac.

Ces outils sont entre les mains des structures publiques et des entreprises.

Téléchargement :
"Note sur les CEE et la PE"
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