Aides financières pour les propriétaires bailleurs

Les informations présentées sur cette page ne concernent que les aides accessibles aux propriétaires bailleurs.

⚠️Attention :
Les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), ni de l’aide « MaPrimeRénov ».⚠️

cliquez sur les "+" pour découvrir le texte

Habiter mieux

L’ANAH subventionne des travaux de rénovation performants d’un logement loué dans le cadre d’une convention sur une durée de 9 ans après travaux.

Les travaux doivent permettre une économie d’énergie au moins 35 %. L’étiquette énergie du logement doit être au moins une étiquette « D » après les travaux.

Le loyer est plafonné selon trois niveaux possibles (« intermédiaire », « social » et « très social ». Pour consulter les différents niveaux (« intermédiaire », « social » et « très social »), consultez le site de l’ANAH

Le logement est loué à des ménages selon leurs revenus Pour consulter les plafonds de ressources, consultez le site de l’ANAH

Montant de l’aide :

L’aide est de 25% du montant « hors taxe » des travaux. Elle est plafonnée à 187,5 € /m2 dans la limite de 15 000 €. S’ajoute une prime de 1500€.

⚠️Attention : cette subvention n’est pas cumulable avec les primes liées aux certificats d’économie d’énergie.⚠️

Pour en bénéficier :

Faites une demande sur le service en ligne de l’ANAH

Votre interlocuteur sera ensuite un opérateur spécialisé qui constituera un dossier de demande sur les aspects sociaux, financiers et techniques.

Contrat Louer mieux : avantages fiscaux

Montant de l’aide :

La déduction des revenus fonciers bruts dépend du type de convention. Elle peut être de 30% avec un loyer intermédiaire et 70 % avec un loyer social ou très social.

Plus d’information

Pour en bénéficier :

Faites une demande sur le service en ligne de l’ANAH

⚠️Attention : il est possibilité d’avoir recours à une intermédiation locative : un organisme agréé sécurise et simplifie la relation entre le locataire et le bailleur⚠️

Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Dispositif qui oblige tous les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, carburants…) à promouvoir les économies d’énergie. Toutes ces entreprises ont des objectifs fixés nationalement par le gouvernement. Pour les atteindre, un des moyens est de verser une prime qui encourage à faire des travaux.

Pour en bénéficier :

Identifiez les structures qui versent ces primes (« les obligés ») : si besoin l’ALEC peut vous fournir une liste.

Pour certains types de travaux le dispositif « coup de pouce » s’applique : remplacement de chaudière et isolation du plancher bas et de la toiture.

- Comparez les différentes offres.

- Contractualisez avec l’obligé choisi avant de dater et signer votre devis.

- Vous pouvez choisir une structure dont vous n’êtes pas client

- Assurez-vous du mode de versement : chèque, virement, bon d’achat…

- Envoyez votre facture à l’obligé à la fin des travaux pour percevoir la prime.

⚠️Attention : Certains artisans peuvent proposer directement d’effectuer ces démarches. Dans ce cas, le montant de la prime doit apparaître sur le devis. Vous pouvez refuser ou accepter cette offre.

Selon vos ressources ou selon les ressources du ménage locataire, cette prime peut être bonifiée.⚠️

Eco-prêt à taux zéro (EcoPTZ)

L’ECOPTZ est un prêt à intérêt nul qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique ainsi que les travaux induits (échafaudages, électricité etc.).

Pour en bénéficier :

Réaliser une ou plusieurs catégories de travaux du tableau ci-dessous ou suivre les préconisations d’un audit énergétique permettant de dépasser 35% d’économie d’énergie.

Consultez le tableau ici

Muni de vos devis, vous adressez à une banque signataire du dispositif :

- Un descriptif des travaux prévus et les devis détaillés ;

- Un formulaire « devis »

- Un justificatif d’occupation du logement :

- Si le logement n’est pas encore occupé, l’engagement sur l’honneur que coche l’emprunteur sur le formulaire est suffisant. L’emprunteur est tenu de déclarer à la banque la fin de l’occupation à titre principal ;

Détails et documents de référence disponibles sur le site du ministère de la transition écologie et solidaire

Montant de l’aide :

Le montant empruntable dépend du nombre de catégories de travaux réalisés. La durée maximale est de 15 ans et peut être réduit à 3 ans :

- Une catégorie de travaux : 15 000€ (ou 7 000€ pour des fenêtres) ;

- 2 catégories de travaux : 25 000€ ;

- 3 catégories de travaux : 30 000€ ;

- Dépassement des 35% d’économie d’énergie : 30 000€.

⚠️Attention : vous avez trois ans pour réaliser les travaux, une fois l’éco-prêt à taux zéro accordé. A l’issue de ces 3 ans, vous adressez à la banque un formulaire « facture ».⚠️

TVA à taux réduit

Pour une rénovation de logement ancien le taux de TVA est de 10%.

Dans le cas de travaux de rénovation énergétique la TVA applicable est de 5,5%. Les travaux doivent concerner la pose et l’installation des équipements respectant les caractéristiques techniques de l’article 18 annexe IV du CGI.

Ces taux de TVA sont directement appliqués par l’entreprise sur la facture des travaux. Il vous sera demandé de signer une attestation pour confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

⚠️Attention : Le taux de TVA est de 20% pour les travaux qui augmentent de plus de 10% la surface de plancher du logement ainsi que pour les travaux de « remise à neuf ».⚠️

Plus d’informations sur le site de l’ADEME

Exonération de la taxe foncière pour les communes de Stains et Epinay-Sur-Seine

Il s’agit d’une exonération de la part communale de la taxe foncière, à hauteur de 50% pendant 5 ans. Cela s’applique aux propriétaires (occupants ou bailleurs) de logements achevés avant le 1er janvier 1989.

Pour en bénéficier :

- Travaux et équipements respectant les caractéristiques techniques de l’article 18 annexe IV du CGI et dont les montants sont supérieurs à 10 000 € au cours de l’année précédant l’application ou 15 000 € au cours des 3 dernières années.

- Cette exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années après expiration de la période d’exonération des 5 ans ;

Adressez au service des impôts une déclaration (sur papier libre) des travaux effectués et tous les éléments d’identification des biens y compris la date d’achèvement du logement, avant le 1er janvier :

Service Départemental des Impôts Foncier de Seine-Saint-Denis, Immeuble Le Carré-Plaza, 15-17, promenade Jean-Rostand, 93022 Bobigny.

AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT DE PLAINE COMMUNE
Accueil (sur rendez-vous) au 8, Rue des Boucheries, 93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 48 09 40 90
Mél : espaceinfoenergie[at]alec-plaineco.org